Je recrute un apprenti

Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit de droit privé.
Il peut être à durée limitée (CDL) d'une durée de 6 mois au minimum à 3 ans au maximum ou à durée indéterminée (CDI).
Lorsqu'il s'agit d'un CDI, il débute par une période d'apprentissage.
La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque l'apprenti est un travailleur handicapé.
La date de début d'exécution du contrat fixe le point de départ de celui-ci.

Le contrat d'apprentissage relève de la formation initiale alors que le contrat de professionnalisation relève de la formation continue. Les principales différences se trouvent dans les types et durées du contrat, l'âge et la rémunération du bénéficiaire.

Le regroupement des branches professionnelles autour d’un OPCO désigné, s’appuie sur les critères de cohérence des métiers et des compétences, de filières, d’enjeux communs de compétences, de formation, de mobilité, de services de proximité et de besoins des entreprises.
Près de 329 branches sont réparties dans 11 OPCO, au lieu des 20 OPCA qui existaient auparavant.
Il existe aujourd’hui 3 principales méthodes pour connaître son opérateur de compétences :
1. Votre entreprise est déjà, selon vous, adhérente à un OPCO mais vous souhaitez le vérifier ? Utiliser le site https://quel-est-mon-opco.francecompetences.fr/ : en entrant le SIRET de votre entreprise (sans aucun espace) ou le code IDCC, votre OPCO sera affiché.
2.Votre entreprise n’est pas encore adhérente à un OPCO ? Utiliser la table de correspondance pour trouver votre OPCO grâce à votre Identifiant de Convention Collective (IDCC) sur le site https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/acteurs/partenaires/opco#Liste-et-coordonnees-des-operateurs-de-competences-OPCO.
Pour rappel, le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l’intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.
3.Votre entreprise n’est pas encore adhérente à un OPCO et vous n’appliquez pas ou pas encore de convention collective ? Vous pouvez le trouver grâce à votre secteur d’activité et la liste des opérateurs de compétences sur le site https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/acteurs/partenaires/opco#Liste-et-coordonnees-des-operateurs-de-competences-OPCO.

OPCO est un acronyme qui signifie opérateur de compétences.
Les OPCO ont pour mission :
- d’assurer le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles
- d’apporter un appui technique aux branches professionnelles pour établir la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) et pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation
- d’assurer un service de proximité au bénéfice notamment des très petites, petites et moyennes entreprises, permettant d’améliorer l’information et l’accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle
- d’accompagner ces entreprises dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, notamment au regard des mutations économiques et techniques de leur secteur d’activité

Le NPEC est un acronyme qui signifie niveau de prise en charge.
Il permet le financement de centres de formation (OFA = CFA) par les opérateurs de compétences OPCO.
Dans ce cadre, il a vocation à financer le coût de la formation en apprentissage.

Je dois aller sur le site extranet de la SEPR https://inscription-cfa.sepr.net/ pour saisir la demande d'inscription de mon futur apprenti en contrat d'apprentissage.

Je peux contacter les gestionnaires relation client et les gestionnaires de formation.

Avant votre embauche en tant qu'apprenti, votre entreprise doit :
→ Procéder à la Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) par internet : https://www.due.urssaf.fr (pour les artisans ruraux, la DPAE se fait auprès de la MSA)
→ Si je suis ressortissant d’un Etat non membre de l’Union Européenne, l'entreprise doit s'assurer que je suis titulaire d’une autorisation de travail, et à défaut, en faire la demande auprès de la DIRECCTE
Par ailleurs, il convient également :
→ De me faire passer une visite d’information et de prévention (ou un examen médical d’aptitude, selon les cas), auprès d’un centre de Médecine du travail, dans les deux mois qui suivent le début du contrat ou préalablement à cette date si je suis mineur.
→ Si je suis mineur et j'utilise des machines dangereuses, l'entreprise doit adresser une déclaration de dérogation (valable 3 ans) auprès de l’inspection du travail, préalablement à mon affectation sur ces machines (l’employeur tient ensuite à disposition de l’administration les informations concernant chaque jeune qu’il accueille. Pour en savoir plus : https://travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/statut-des-travailleurs-et-dispositions-particulieres/article/la-protection-de-la-sante-des-jeunes-travailleurs
→ Demander une dérogation à la DIRECCTE en cas de travail de nuit pour les apprentis mineurs employés dans les secteurs de :
- boulangerie et pâtisserie (travail possible dès 4 heures du matin);
- hôtellerie et restauration (travail possible jusqu’à 23 h 30).

→ Le chef d’entreprise, le conjoint collaborateur ou un salarié volontaire pouvant justifier (à défaut de convention ou accord collectif de branche fixant des conditions de compétence spécifiques) :
→ soit d’un diplôme équivalent à celui préparé par l’apprenti et 1 an de pratique professionnelle (hors période de formation)
→ soit de 2 ans de pratique professionnelle en relation avec la formation envisagée par l’apprenti (hors période de formation).
L’employeur atteste que le maître d’apprentissage remplit les conditions ci-dessus.

Toute personne ayant entre 16 et 29 ans révolus ;
L'âge minimum est de 16 ans. Il peut être abaissé à 15 ans si le jeune a atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile et qu'il a terminé son année de 3e. L'âge maximum est de 29 ans révolus (30 ans moins 1 jour).

L'âge maximum peut être porté à 34 ans révolus (35 ans moins 1 jour) dans les cas suivants :
- L'apprenti veut signer un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu
- Le précédent contrat de l'apprenti a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté
- Le précédent contrat de l'apprenti a été rompu pour inaptitude physique et temporaire

Dans ces cas, il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats. Il n'y a pas d'âge limite dans les cas suivants :
- L'apprenti est reconnu travailleur handicapé
- L'apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme (exemple : dispositif d'aide individualisée Acre, Nacre ou Cape)
- L'apprenti est une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau
- L'apprenti n'obtient pas le diplôme ou le titre professionnel visé.

Dans ce cas, l'apprentissage peut être prolongé pour 1 an maximum avec un nouveau contrat chez un autre employeur.